Article R*211-8
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 11 septembre 1999 au 30 juin 2001
Après avoir reçu un numéro, les tarifs fixant dans chaque port les taux des droits de port sont affichés dans les locaux du port ouverts au public où ils peuvent être consultés par tout usager. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.