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Version en vigueur du 27 décembre 1983 au 30 juin 2001
Version en vigueur du 30 juin 2001 au 1 janvier 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les tarifs des droits de port visés à l'article R. 211-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des ports maritimes.Nouvelle version :
Les tarifs des droits de port visés à l'article R. Ajout : *211-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre
Suppression : de l'économie etAjout : chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.