Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 30 juin 2001 au 1 janvier 2015
Les tarifs des droits de port visés à l'article R. *211-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.