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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
54 mots ajoutés59 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : taux des redevances mentionnées à l'article R. 211-1Suppression : , Ajout : sont versées à Suppression : l'exclusionAjout : l'organisme Suppression : deAjout : assurant la Suppression : taxeAjout : prestation Suppression : surAjout : qui Suppression : lesAjout : est, passagers
Suppression :
Ajout : suivant
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : perçus
Ajout : cas
Suppression : au
Ajout : :
Suppression : profit
Ajout : a)
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Ajout : Le
Suppression : collectivités
Ajout : port
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Ajout : autonome
Suppression : des
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Suppression : établissements
Ajout : b)
Suppression : publics
Ajout : Dans
Suppression : participant
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : ports
Suppression : financement
Ajout : d'intérêt
Suppression : des
Ajout : national,
Suppression : travaux
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : concessionnaire
Suppression : port
Ajout : ou
,
Suppression : sous réserve des
Ajout : en
Suppression : dispositions
Ajout : l'absence
de
Suppression : l'article
Ajout : concessionnaire,
Suppression : R.
Ajout : l'Etat
Suppression : 213-4
Ajout : ;
Suppression : pour
Ajout : c)
Ajout : Dans
les
Ajout : autres
ports
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : pêche.
Ajout : concessionnaire
Suppression : L'affectation
Ajout : ou,
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : produit
Ajout : l'absence
de
Suppression : la taxe sur
Ajout : concessionnaire,
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : passagers
Ajout : personne
Suppression : est
Ajout : publique
Suppression : régie
Ajout : dont
Suppression : par
Ajout : relève
le
Suppression : second alinéa de l'article L. 211-3 du présent code
Ajout : port
.