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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %

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Version en vigueur du 30 juin 2001 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2015
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les redevances mentionnées à l'article R. 211-1 sont versées à l'organisme assurant la prestation qui est, suivant les cas : a) Le port autonome ; b) Dans les ports d'intérêt national, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, l'Etat ; c) Dans les autres ports, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, la personne publique dont relève le port.
    Nouvelle version :

    Les redevances mentionnées à l'article R. 211-1 sont versées Suppression : àAjout : aux Suppression : l'organismeAjout : organismes Suppression : assurantAjout : suivants Suppression : laAjout : : Suppression : prestationAjout : a) Suppression : quiAjout : Dans Suppression : estAjout : les ports autonomes, Suppression : suivantAjout : le Suppression : lesAjout : port Suppression : casAjout : autonome Suppression : :Ajout : ; Suppression : aAjout : b) Suppression : LeAjout : Dans Ajout : les grands ports maritimes, le grand port Suppression : autonomeAjout : maritime ; Suppression : bAjout : c) Dans les ports d'intérêt national, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, l'Etat ; Suppression : cAjout : d) Dans les autres ports, Suppression : leAjout : la Suppression : concessionnaireAjout : personne Suppression : ou,Ajout : publique Suppression : enAjout : dont Suppression : l'absenceAjout : relève Suppression : deAjout : le Suppression : concessionnaireAjout : port ou, Suppression : laAjout : si Suppression : personneAjout : le Suppression : publiqueAjout : contrat Suppression : dontAjout : de Suppression : relèveAjout : concession le Suppression : portAjout : prévoit, le concessionnaire.