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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 51 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
43 mots ajoutés30 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les redevances mentionnées à l'article R. 211-1 sont versées Suppression : àAjout : aux Suppression : l'organismeAjout : organismes Suppression : assurantAjout : suivants Suppression : laAjout : : Suppression : prestationAjout : a) Suppression : quiAjout : Dans Suppression : estAjout : les ports autonomes
,
Suppression : suivant
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : port
Suppression : cas
Ajout : autonome
Suppression : :
Ajout : ;
Suppression : a
Ajout : b
)
Suppression : Le
Ajout : Dans
Ajout : les grands ports maritimes, le grand
port
Suppression : autonome
Ajout : maritime
;
Suppression : b
Ajout : c
) Dans les ports d'intérêt national, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, l'Etat ;
Suppression : c
Ajout : d
) Dans les autres ports,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : concessionnaire
Ajout : personne
Suppression : ou,
Ajout : publique
Suppression : en
Ajout : dont
Suppression : l'absence
Ajout : relève
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : concessionnaire
Ajout : port ou
,
Suppression : la
Ajout : si
Suppression : personne
Ajout : le
Suppression : publique
Ajout : contrat
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : relève
Ajout : concession
le
Suppression : port
Ajout : prévoit, le concessionnaire
.