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Version en vigueur du 2 avril 1978 au 30 juin 2001
Version en vigueur du 30 juin 2001 au 1 janvier 2015
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour les navires de moins de 500 tonneaux de jauge brute en provenance ou à destination de la France métropolitaine, les taux de la taxe sont réduits de moitié.
    Nouvelle version :

    Suppression : PourAjout : La Suppression : lesAjout : redevance Ajout : sur le navire n'est pas applicable aux : 1° Navires affectés à l'assistance aux naviresAjout : , Ajout : notamment aux missions de Suppression : moinsAjout : pilotage, de Suppression : 500Ajout : remorquage, Suppression : tonneauxAjout : de Ajout : lamanage et de Suppression : jaugeAjout : sauvetage Suppression : bruteAjout : ; Suppression : enAjout : 2° Suppression : provenanceAjout : Navires Suppression : ouAjout : affectés à Suppression : destinationAjout : la Suppression : deAjout : récupération Ajout : des déchets et à la Suppression : FranceAjout : lutte Suppression : métropolitaineAjout : contre la pollution ; 3° Navires affectés aux dragages d'entretien, Suppression : lesAjout : à Suppression : tauxAjout : la Suppression : deAjout : signalisation Ajout : maritime, à la Suppression : taxeAjout : lutte Ajout : contre l'incendie et aux services administratifs ; 4° Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ; 5° Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont Suppression : réduitsAjout : contraints Ajout : d'effectuer leurs opérations de Suppression : moitiéAjout : débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port.Ajout : L'acte fixant dans chaque port la redevance sur le navire peut prévoir une exonération en faveur des navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.