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Version en vigueur du 2 avril 1978 au 30 juin 2001
Version en vigueur du 30 juin 2001 au 1 janvier 2015
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la taxe sur le navire peuvent être réduits en fonction du nombre de départs de la ligne, par le tarif qui fixe les taux de la taxe. Une réduction peut être également accordée aux autres navires, dans la limite de 30 %, en fonction du nombre de départs, par le tarif qui fixe le droit de port. Les navires assurant les liaisons maritimes de caractère local peuvent être soumis à des tarifs particuliers qui sont déterminés dans chaque port par le tarif qui fixe les taux du droit de port. Les liaisons maritimes de caractère local sont celles dont les têtes de lignes sont situées dans la circonscription d'un même port ou bien éloignées l'une de l'autre de moins de trente milles marins.
    Nouvelle version :

    Suppression : Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon unAjout : Les Suppression : itinéraireAjout : modulations et Suppression : un horaireAjout : abattements Suppression : fixésAjout : prévus à Suppression : l'avance, les taux de la taxeAjout : l'article Suppression : surAjout : R. Suppression : leAjout : *212-7 Suppression : navireAjout : ne peuvent Suppression : être réduits en fonction du nombre de départs de la ligne, par le tarif qui fixe les taux de laAjout : se Suppression : taxeAjout : cumuler. Suppression : Une réduction peutAjout : Lorsque Suppression : êtreAjout : le Suppression : égalementAjout : redevable Suppression : accordéeAjout : satisfait aux Suppression : autres navires, dans la limiteAjout : conditions de Suppression : 30 %, en fonction duAjout : plusieurs Suppression : nombreAjout : modulations Suppression : deAjout : et Suppression : départsAjout : abattements, Suppression : par le tarif qui fixe le droit de port. Les navires assurant les liaisons maritimes de caractère local peuvent être soumis à des tarifs particuliers qui sont déterminés dans chaque port par le tarif qui fixe lesAjout : il Suppression : tauxAjout : bénéficie du Suppression : droit de port. Les liaisons maritimes de caractère local sont celles dont les têtes de lignes sont situées dans la circonscription d'un même port ou bien éloignées l'une de l'autre de moins deAjout : traitement Suppression : trenteAjout : le Suppression : millesAjout : plus Suppression : marinsAjout : favorable.