Article R*212-9
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Texte intégral
Version en vigueur du 30 juin 2001 au 1 janvier 2015
Les modulations et abattements prévus à l'article R. *212-7 ne peuvent se cumuler. Lorsque le redevable satisfait aux conditions de plusieurs modulations et abattements, il bénéficie du traitement le plus favorable.