Article R*212-18
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 30 juin 2001 au 1 janvier 2015
La redevance sur les passagers n'est pas applicable : 1° Aux enfants âgés de moins de quatre ans ; 2° Aux militaires voyageant en formations constituées ; 3° Au personnel de bord ; 4° Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ; 5° Aux agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.