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Version en vigueur du 10 mars 1983 au 1 mars 1994
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 20 juillet 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 2e classe des infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant : Le défaut d'envoi d'un avis exact d'arrivée du bâtiment ou de déclaration de sortie du bâtiment ; Le non-respect des conditions d'exercice du lamanage et du remorquage ; Le stationnement des véhicules en dehors des emplacements réservés à cet effet ; Le défaut de rangement des appareils de manutention.
    Nouvelle version :

    Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 2Suppression : eAjout : ème classe Suppression : desAjout : les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant : Le défaut d'envoi d'un avis exact d'arrivée du bâtiment ou de déclaration de sortie du bâtiment ; Le non-respect des conditions d'exercice du lamanage et du remorquage ; Le stationnement des véhicules en dehors des emplacements réservés à cet effet ; Le défaut de rangement des appareils de manutention.