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Version en vigueur du 10 mars 1983 au 1 mars 1994
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 20 juillet 2009
- Alinéa modifié. Ancienne version : Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 4e classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant : Le non-respect de l'interdiction de ramoner et d'incinérer des déchets ou des conditions de nettoyage des quais et terre-pleins ; Le défaut d'autorisation d'exécution de travaux sur les quais et terre-pleins.Nouvelle version :
Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 4
Suppression : eAjout : è classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant : Le non-respect de l'interdiction de ramoner et d'incinérer des déchets ou des conditions de nettoyage des quais et terre-pleins ; Le défaut d'autorisation d'exécution de travaux sur les quais et terre-pleins.