Article R*353-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 20 juillet 2009
Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 4è classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant : Le non-respect de l'interdiction de ramoner et d'incinérer des déchets ou des conditions de nettoyage des quais et terre-pleins ; Le défaut d'autorisation d'exécution de travaux sur les quais et terre-pleins.