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Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 1 janvier 2015
La convention de raccordement conclue entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire en application de l'article L. 411-3 est approuvée par le ministre chargé des transports. Elle définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives. Elle porte notamment sur : -la description des voies et installations assurant l'interface entre les deux réseaux ; -les modalités de gestion des capacités d'infrastructures sur ces voies et installations ; -les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ; -les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ; -les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.