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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 13 octobre 1992 au 11 octobre 2008

Version en vigueur du 11 octobre 2008 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Nouvelle version :
Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : du ministre chargé du travail~~ et du ministre chargé du ~~Suppression : budget~~Ajout : travail.