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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 avril 1978 au 13 octobre 1992
Version en vigueur du 13 octobre 1992 au 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du conseil d'administration de la caisse nationale de garantie sont nommés ou désignés pour deux ans. Ils sont rééligibles. Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Nouvelle version :
Suppression : Les membres duAjout : Le conseil d'administration Suppression : deAjout : neAjout : peut valablement délibérer que si la caisse
Suppression :
Ajout : moitié
Suppression : nationale
Ajout : au
Ajout : moins
de
Suppression : garantie
Ajout : ses
Ajout : membres en fonctions
sont
Suppression : nommés
Ajout : présents
ou
Suppression : désignés
Ajout : représentés.
Suppression : pour
Ajout : En
Suppression : deux
Ajout : cas
Suppression : ans
Ajout : d'absence de quorum, le conseil d'administration délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé
.
Suppression : Ils
Ajout : Un
Suppression : sont
Ajout : membre
Suppression : rééligibles
Ajout : du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie ; chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat
. Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.