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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 avril 1978 au 13 octobre 1992
Version en vigueur du 13 octobre 1992 au 11 octobre 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'arrêté interministériel qui est prévu à l'article L. 521-6 et qui fixe le taux de la cotisation imposée aux employeurs est pris par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé du travail et le ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
L'arrêté interministériel Suppression : qui est prévu à l'article L. 521-6 Suppression : etAjout : fixant,Suppression : quiAjout : pour
Suppression : fixe
Ajout : chaque
Ajout : bureau central de la main-d'oeuvre,
le taux de la cotisation imposée aux employeurs est pris par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé du travail et le ministre
Ajout : chargé du budget, sur proposition du président du conseil d'administration
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : Caisse
Ajout : nationale de garantie
des
Suppression : finances
Ajout : ouvriers dockers, après avis du conseil d'administration de la caisse et du bureau central de la main-d'oeuvre concerné
.
Ajout : Ces avis sont réputés avoir été donnés s'ils ne sont pas intervenus dans le mois suivant la saisine de ces organismes par le président de la caisse.