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L'arrêté interministériel Suppression : qui est prévu à l'article L. 521-6 Suppression : etAjout : fixant, Suppression : quiAjout : pour Suppression : fixeAjout : chaque Ajout : bureau central de la main-d'oeuvre, le taux de la cotisation imposée aux employeurs est pris par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé du travail et le ministre Ajout : chargé du budget, sur proposition du président du conseil d'administration de Suppression : l'économieAjout : la et