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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 avril 1978 au 13 octobre 1992
Version en vigueur du 13 octobre 1992 au 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers établit un rapport donnant le bilan des opérations effectuées dans la période de six mois écoulés et présentant toutes propositions utiles sur les modifications éventuelles à apporter soit au nombre des dockers professionnels dans chaque port, soit au montant de l'indemnité de garantie, soit au pourcentage de l'imposition patronale. Ce rapport est adressé au ministre chargé des ports maritimes dans un délai maximum d'un mois.
Nouvelle version :
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, Ajout : le président du conseil d'administration de la Suppression : caisseCaisse
Ajout :
nationale de garantie des ouvriers dockers établit
Ajout : ,
Ajout : après avis du conseil d'administration, pour la période de six mois écoulée,
un rapport
Suppression : donnant
Ajout : dressant
le bilan des opérations effectuées
Ajout : ,
Ajout : rendant compte de l'évolution,
dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : période
Ajout : différents
Suppression : de
Ajout : bureaux
Suppression : six
Ajout : centraux
Suppression : mois
Ajout : de
Suppression : écoulés
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : main-d'oeuvre,
Suppression : présentant
Ajout : du
Suppression : toutes
Ajout : nombre
Suppression : propositions
Ajout : de
Suppression : utiles
Ajout : dockers
Suppression : sur
Ajout : professionnels
Suppression : les
Ajout : intermittents,
Suppression : modifications
Ajout : du
Suppression : éventuelles
Ajout : taux
Suppression : à
Ajout : d'emploi
Suppression : apporter
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : ceux-ci,
Suppression : au
Ajout : ainsi
Suppression : nombre
Ajout : que
des
Suppression : dockers
Ajout : taux
Suppression : professionnels
Ajout : de
Ajout : contribution patronale. Il établit
dans
Suppression : chaque
Ajout : les
Suppression : port,
Ajout : mêmes
Suppression : soit
Ajout : conditions
Suppression : au
Ajout : un
Suppression : montant
Ajout : état
de
Suppression : l'indemnité
Ajout : la
Ajout : situation, pour chaque bureau central
de
Suppression : garantie
Ajout : la main-d'oeuvre
,
Suppression : soit
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : compte
Suppression : pourcentage
Ajout : ouvert
Ajout : par la caisse conformément aux dispositions
de
Suppression : l'imposition
Ajout : l'article
Suppression : patronale
Ajout : L
.
Suppression : Ce
Ajout : 521-6
Suppression : rapport
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : il
Suppression : adressé
Ajout : présente
Ajout : toutes suggestions utiles, notamment sur les modifications éventuelles à apporter