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Suppression : LesAjout : I. Suppression : arrêtésAjout : - Suppression : prévusAjout : En Ajout : cas de contravention aux dispositions du livre V de la 1re partie législative du code des ports maritimes, constatée dans les conditions prévues à l'article L. Suppression : 531-2Ajout : 531-1, Ajout : le président du bureau central de la main-d'oeuvre informe par écrit l'employeur ou l'ouvrier docker intéressé des faits qui lui sont Suppression : prisAjout : reprochés Ajout : et précise le délai et les conditions dans lesquels il pourra présenter sa défense. Cet envoi est effectué par Ajout : lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou par remise en main propre contre décharge. Le délai laissé à l'intéressé est de dix jours minimum à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent. Les observations du contrevenant peuvent être adressées par écrit au président du bureau central de la main-d'oeuvre, ou présentées oralement, à la demande de l'intéressé, devant le Ajout : bureau central de la main-d'oeuvre. Le contrevenant peut se faire assister ou représenter dans la procédure par une personne de son choix ; il en informe alors le président du bureau central de la main-d'oeuvre. La sanction, prise par décision motivée du président du bureau central de la main-d'oeuvre, après avis de ce bureau, est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus. Cette notification précise les voies et délais de recours. II. - En cas de recours hiérarchique, celui-ci doit être adressé au ministre chargé des ports maritimesSuppression : , Suppression : leAjout : par Ajout : pli recommandé. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Le ministre Suppression : chargéAjout : peut Ajout : suspendre l'application de la sanction prononcée par le président du Suppression : travailAjout : bureau Suppression : etAjout : central Ajout : de la main-d'oeuvre jusqu'à ce qu'il ait statué sur le Ajout : recours. La décision motivée du ministre Ajout : est prise après consultation du conseil d'administration de Suppression : l'économieAjout : la Suppression : etAjout : Caisse Ajout : nationale de garantie des Suppression : financesAjout : ouvriers dockers auquel est communiqué le recours.Ajout : Elle est notifiée dans les conditions prévues au premier alinéa du paragraphe I du présent article.