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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 avril 1978 au 13 octobre 1992
Version en vigueur du 13 octobre 1992 au 1 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les arrêtés prévus à l'article L. 531-2 sont pris par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé du travail et le ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.Suppression : arrêtésAjout : -Suppression : prévusAjout : EnAjout : cas de contravention aux dispositions du livre V de la 1re partie législative du code des ports maritimes, constatée dans les conditions prévues
à l'article L.
Suppression : 531-2
Ajout : 531-1,
Ajout : le président du bureau central de la main-d'oeuvre informe par écrit l'employeur ou l'ouvrier docker intéressé des faits qui lui
sont
Suppression : pris
Ajout : reprochés
Ajout : et précise le délai et les conditions dans lesquels il pourra présenter sa défense. Cet envoi est effectué
par
Ajout : lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou par remise en main propre contre décharge. Le délai laissé à l'intéressé est de dix jours minimum à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent. Les observations du contrevenant peuvent être adressées par écrit au président du bureau central de la main-d'oeuvre, ou présentées oralement, à la demande de l'intéressé, devant
le
Ajout : bureau central de la main-d'oeuvre. Le contrevenant peut se faire assister ou représenter dans la procédure par une personne de son choix ; il en informe alors le président du bureau central de la main-d'oeuvre. La sanction, prise par décision motivée du président du bureau central de la main-d'oeuvre, après avis de ce bureau, est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus. Cette notification précise les voies et délais de recours. II. - En cas de recours hiérarchique, celui-ci doit être adressé au
ministre chargé des ports maritimes
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : par
Ajout : pli recommandé. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Le
ministre
Suppression : chargé
Ajout : peut
Ajout : suspendre l'application de la sanction prononcée par le président
du
Suppression : travail
Ajout : bureau
Suppression : et
Ajout : central
Ajout : de la main-d'oeuvre jusqu'à ce qu'il ait statué sur
le
Ajout : recours. La décision motivée du
ministre
Ajout : est prise après consultation du conseil d'administration
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : Caisse
Ajout : nationale de garantie
des
Suppression : finances
Ajout : ouvriers dockers auquel est communiqué le recours
.
Ajout : Elle est notifiée dans les conditions prévues au premier alinéa du paragraphe I du présent article.