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Pour l'application de l'article Suppression : 6 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 83-663Ajout : 5314-8 du Suppression : 22 juillet 1983 et en l'absence de schéma de mise en valeurAjout : code Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : transports Suppression : mer, sont considérés comme création ou extension de port, les projets comportant l'institution ou la modification d'un périmètre délimité en application de l'article R. 613-1 du code des ports maritimes ou, à l'intérieur d'un périmètre délimité, l'accroissement de la superficie du plan d'eau abrité. Lorsque la création ou l'extension d'un port comporte la réalisation de travaux, le dossier de proposition de création ou d'extension présenté au préfet est accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article R. *611-2.