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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 janvier 1984 au 19 mars 2005

Version en vigueur du 19 mars 2005 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. 611-2 deuxième alinéa et R. 611-3. Lorsqu'ils sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges.
Nouvelle version :
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. Ajout : *611-2 deuxième alinéa et R. Ajout : *611-3. Lorsqu'ils sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges.