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Ajout · Suppression
Il est procédé à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence des Suppression : départementsAjout : collectivitésAjout : territoriales et Suppression : desAjout : deSuppression : communesAjout : leurs groupements, du côté de la mer Suppression : ouAjout : et du côté des terres, par Suppression : l'autoritéAjout : l'organeSuppression : compétenteAjout : délibérant
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : l'administration
Ajout : ces
Ajout : collectivités ou groupements. Les limites
du port
Ajout : sont établies
sous réserve des droits des tiers.
Suppression : Les limites du port
Ajout : Elles
ne peuvent empiéter sur le domaine public de l'Etat qui n'aurait pas été mis à disposition de la collectivité
Suppression : compétente en application de l'article L. 1321-1