Article R*721-1
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 17 octobre 1987 au 30 avril 2002
Les dispositions du titre Ier du présent livre ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.