Article D131-2 (version du 13 juin 2010)

Version en vigueur du 13 juin 2010 au 1 novembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juin 2010 au 1 novembre 2023

La circulation aérienne comprend : - la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ; - la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.