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Suppression : LesAjout : En Suppression : servicesAjout : dehors Suppression : queAjout : des Suppression : rendentAjout : espaces Suppression : auAjout : et Suppression : bénéficeAjout : aérodromes Suppression : deAjout : visés Suppression : laAjout : à Suppression : circulationAjout : l' Suppression : aérienneAjout : article Suppression : généraleAjout : 2 Suppression : lesAjout : du Suppression : organismesAjout : décret Suppression : chargésAjout : n° Suppression : deAjout : 2005-200 Suppression : cetteAjout : du Suppression : circulationAjout : 28 Suppression : sontAjout : février Suppression : fixésAjout : 2005 Suppression : parAjout : portant Suppression : arrêtéAjout : création Suppression : duAjout : de Suppression : ministreAjout : la Suppression : chargéAjout : direction Ajout : des services de Suppression : l'aviationAjout : la Suppression : civile,Ajout : navigation Suppression : prisAjout : aérienne, Suppression : aprèsAjout : la Suppression : accordAjout : désignation Suppression : duAjout : des Suppression : directoireAjout : prestataires de Suppression : l'espace aérien.Ajout : services Suppression : LesAjout : de Suppression : servicesAjout : la Suppression : queAjout : circulation Suppression : rendentAjout : aérienne au bénéfice de la circulation aérienne Suppression : militaireAjout : générale Suppression : lesAjout : intervient Suppression : organismesAjout : : Suppression : chargésAjout : - Suppression : deAjout : pour Suppression : cetteAjout : tout Suppression : circulationAjout : aérodrome Ajout : pour lequel ces services sont Suppression : fixésAjout : confiés Suppression : parAjout : à Suppression : arrêtéAjout : un Suppression : duAjout : prestataire Suppression : ministreAjout : civil Ajout : autre que la direction des services de la Suppression : défense,Ajout : navigation Suppression : prisAjout : aérienne, Suppression : aprèsAjout : par Suppression : accordAjout : arrêté du Suppression : directoireAjout : ministre Ajout : chargé de Suppression : l'espaceAjout : l'aviation Suppression : aérien.Ajout : civile Suppression : SuivantAjout : ; Suppression : lesAjout : - Suppression : modalitésAjout : pour Suppression : préciséesAjout : tout Suppression : parAjout : aérodrome Suppression : desAjout : ou Suppression : arrêtésAjout : toute Suppression : conjointsAjout : portion Suppression : duAjout : d'espace Suppression : ministreAjout : pour Suppression : chargéAjout : lesquels Suppression : deAjout : ces Suppression : l'aviationAjout : services Suppression : civileAjout : sont Suppression : etAjout : confiés Ajout : à un prestataire relevant du ministre de la défense, Suppression : certainsAjout : par Suppression : organismesAjout : arrêté Suppression : deAjout : conjoint Suppression : laAjout : du Suppression : circulationAjout : ministre Suppression : aérienneAjout : chargé Suppression : militaireAjout : de Suppression : peuventAjout : l'aviation Suppression : rendreAjout : civile Suppression : auAjout : et Suppression : bénéficeAjout : du Ajout : ministre de la Suppression : circulationAjout : défense. Suppression : aérienneAjout : Pour Suppression : généraleAjout : toutes les Suppression : services définis par l'arrêté cité auAjout : portions Suppression : premierAjout : d'espace Suppression : alinéaAjout : aérien Suppression : duAjout : où Suppression : présentAjout : elle Suppression : articleAjout : rend Suppression : et,Ajout : les Suppression : réciproquement,Ajout : services Suppression : certainsAjout : au Suppression : organismesAjout : bénéfice de la circulation aérienne généraleAjout : , Suppression : peuventAjout : la Suppression : rendreAjout : direction Suppression : auAjout : des Suppression : bénéficeAjout : services de la Suppression : circulationAjout : navigation aérienne Suppression : militaire les services définisAjout : peut Suppression : parAjout : rendre Suppression : l'arrêtéAjout : des Suppression : citéAjout : services au Suppression : deuxièmeAjout : bénéfice Suppression : alinéaAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : présentAjout : circulation Suppression : articleAjout : aérienne Ajout : militaire, pour autant que ces Suppression : derniersAjout : services soient compatibles avec les conditions habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne générale. Ces services sont Ajout : alors rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civileSuppression : , Suppression : en application de l'article D. 131-3 de la présente section, et, en ce qui concerne la circulation aérienne militaire, pour le compte du ministre de la défenseSuppression : , en application de l'article D.Suppression : 131-4 de la présente section.