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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
135 mots ajoutés149 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : En Suppression : servicesAjout : dehors Suppression : queAjout : des Suppression : rendentAjout : espaces Suppression : auAjout : et Suppression : bénéficeAjout : aérodromes Suppression : deAjout : visés Suppression : la
Ajout : à
Suppression : circulation
Ajout : l'
Suppression : aérienne
Ajout : article
Suppression : générale
Ajout : 2
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : organismes
Ajout : décret
Suppression : chargés
Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : 2005-200
Suppression : cette
Ajout : du
Suppression : circulation
Ajout : 28
Suppression : sont
Ajout : février
Suppression : fixés
Ajout : 2005
Suppression : par
Ajout : portant
Suppression : arrêté
Ajout : création
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : la
Suppression : chargé
Ajout : direction
Ajout : des services
de
Suppression : l'aviation
Ajout : la
Suppression : civile,
Ajout : navigation
Suppression : pris
Ajout : aérienne,
Suppression : après
Ajout : la
Suppression : accord
Ajout : désignation
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : directoire
Ajout : prestataires
de
Suppression : l'espace aérien.
Ajout : services
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : circulation
Suppression : rendent
Ajout : aérienne
au bénéfice de la circulation aérienne
Suppression : militaire
Ajout : générale
Suppression : les
Ajout : intervient
Suppression : organismes
Ajout : :
Suppression : chargés
Ajout : -
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : cette
Ajout : tout
Suppression : circulation
Ajout : aérodrome
Ajout : pour lequel ces services
sont
Suppression : fixés
Ajout : confiés
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : arrêté
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : prestataire
Suppression : ministre
Ajout : civil
Ajout : autre que la direction des services
de la
Suppression : défense,
Ajout : navigation
Suppression : pris
Ajout : aérienne,
Suppression : après
Ajout : par
Suppression : accord
Ajout : arrêté
du
Suppression : directoire
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : l'espace
Ajout : l'aviation
Suppression : aérien.
Ajout : civile
Suppression : Suivant
Ajout : ;
Suppression : les
Ajout : -
Suppression : modalités
Ajout : pour
Suppression : précisées
Ajout : tout
Suppression : par
Ajout : aérodrome
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : arrêtés
Ajout : toute
Suppression : conjoints
Ajout : portion
Suppression : du
Ajout : d'espace
Suppression : ministre
Ajout : pour
Suppression : chargé
Ajout : lesquels
Suppression : de
Ajout : ces
Suppression : l'aviation
Ajout : services
Suppression : civile
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : confiés
Ajout : à un prestataire relevant
du ministre de la défense,
Suppression : certains
Ajout : par
Suppression : organismes
Ajout : arrêté
Suppression : de
Ajout : conjoint
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : circulation
Ajout : ministre
Suppression : aérienne
Ajout : chargé
Suppression : militaire
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : l'aviation
Suppression : rendre
Ajout : civile
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : bénéfice
Ajout : du
Ajout : ministre
de la
Suppression : circulation
Ajout : défense.
Suppression : aérienne
Ajout : Pour
Suppression : générale
Ajout : toutes
les
Suppression : services définis par l'arrêté cité au
Ajout : portions
Suppression : premier
Ajout : d'espace
Suppression : alinéa
Ajout : aérien
Suppression : du
Ajout : où
Suppression : présent
Ajout : elle
Suppression : article
Ajout : rend
Suppression : et,
Ajout : les
Suppression : réciproquement,
Ajout : services
Suppression : certains
Ajout : au
Suppression : organismes
Ajout : bénéfice
de la circulation aérienne générale
Ajout : ,
Suppression : peuvent
Ajout : la
Suppression : rendre
Ajout : direction
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : bénéfice
Ajout : services
de la
Suppression : circulation
Ajout : navigation
aérienne
Suppression : militaire les services définis
Ajout : peut
Suppression : par
Ajout : rendre
Suppression : l'arrêté
Ajout : des
Suppression : cité
Ajout : services
au
Suppression : deuxième
Ajout : bénéfice
Suppression : alinéa
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : présent
Ajout : circulation
Suppression : article
Ajout : aérienne
Ajout : militaire,
pour autant que ces
Suppression : derniers
Ajout : services
soient compatibles avec les conditions habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne générale. Ces services sont
Ajout : alors
rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile
Suppression : ,
Suppression : en application de l'article D. 131-3 de la présente section,
et, en ce qui concerne la circulation aérienne militaire, pour le compte du ministre de la défense
Suppression : , en application de l'article D
.
Suppression : 131-4 de la présente section.