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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 juillet 1985 au 19 septembre 1995
Version en vigueur du 19 septembre 1995 au 5 février 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre charge des armées et, dans la limite de ses attributions, après avis du délégué à l'espace aérien, la mise à jour et la publication des annexes I et II au présent chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaires. Le ministre chargé des armées assure en accord avec le ministre chargé de l'aviation civile et, dans la limite de ses attributions, après avis du délégué à l'espace aérien, la mise à jour et la publication de l'annexe III au présent chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaires.
Nouvelle version :
Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre Suppression : charge
Ajout : chargé
des armées et
Suppression : ,
Suppression : dans la limite de ses attributions, après
Ajout : aprés
avis du
Suppression : délégué
Ajout : directeur
Suppression : à
Ajout : de
l'espace aérien, la mise à jour et la publication des annexes I et II au présent chapitre ainsi que la publication de tous
Ajout : les
rectificatifs, additifs et textes d'application
Suppression : nécessaires
Ajout : nécessaire
. Le ministre chargé des armées assure en accord avec le ministre chargé de l'aviation civile et, dans la limite de ses attributions,
Suppression : après
Ajout : aprés
avis du délégué à l'espace aérien, la mise à jour et la publication de l'annexe III au présent chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaires.