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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2005 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 13 juin 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions du III de l'article 10 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale, au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen. Au sein du ministère de la défense, les fonctions d'autorité de surveillance nationale sont exercées, pour le compte de la direction du contrôle de la sécurité, par le directeur de la circulation aérienne militaire. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.
Nouvelle version :
Suppression : Conformément aux dispositions du III de l'article 10 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme
Ajout : La
Suppression : et
Ajout : direction
de la
Suppression : mer, la direction du contrôle
Ajout : sécurité
de
Suppression : la
Ajout : l'aviation
Suppression : sécurité
Ajout : civile
de la direction générale de l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale
Suppression : ,
au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549
Ajout :
/
Ajout :
2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen. Au sein du ministère de la défense, les fonctions d'autorité de surveillance nationale sont exercées, pour le compte de la direction
Suppression : du contrôle
de la sécurité
Ajout : de l'aviation civile
, par le directeur de la circulation aérienne militaire. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.