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Version en vigueur du 22 octobre 1994 au 10 juillet 2004
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 1 novembre 2023
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des titres ou documents tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la possession est obligatoire pour la manoeuvre des stations d'émission, conformément à l'article L. 90 du code des postes et télécommunications.Nouvelle version :
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des titres ou documents tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la possession est obligatoire pour la manoeuvre des stations d'émission, conformément à l'article L.
Suppression : 90Ajout : 42-4 du code des postes etSuppression : télécommunicationsAjout : des communications électroniques.