Article D133-19-4
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Texte intégral
Version en vigueur du 22 octobre 1994 au 10 juillet 2004
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des titres ou documents tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la possession est obligatoire pour la manoeuvre des stations d'émission, conformément à l'article L. 90 du code des postes et télécommunications.