Article D133-19-4
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Texte intégral
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 1 novembre 2023
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des titres ou documents tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la possession est obligatoire pour la manoeuvre des stations d'émission, conformément à l'article L. 42-4 du code des postes et des communications électroniques.