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Version en vigueur du 10 septembre 1985 au 11 janvier 2018
Version en vigueur du 11 janvier 2018 au 1 novembre 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les aéronefs titulaires d'un document de navigabilité spécifique à la construction amateur et immatriculés dans un des Etats définis par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français. Le ministre chargé de l'aviation civile peut déterminer par arrêtés les Etats dont les aéronefs ressortissants seront titulaires de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article, dès lors que la réglementation servant de base à la délivrance du titre de navigabilité : 1. Aura été adressée à l'administration française compétente ; 2. Imposera la réalisation d'épreuves en vol, préalablement à la délivrance.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : Certains aéronefs Suppression : titulaires d'un document de Suppression : navigabilité spécifique à la construction amateur et immatriculés dans un desAjout : nationalité Suppression : EtatsAjout : étrangère, définis par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civileSuppression : sont autorisés àAjout : , Suppression : survolerAjout : dont le Suppression : territoire français sans accord préalable délivré par les servicesAjout : certificat de navigabilité Suppression : français. Le ministre chargé de l'aviation civile peut déterminer par arrêtés lesAjout : n'est Suppression : EtatsAjout : pas Suppression : dontAjout : reconnu Suppression : lesAjout : valable Suppression : aéronefsAjout : pour Suppression : ressortissantsAjout : la Suppression : serontAjout : circulation Suppression : titulairesAjout : au-dessus Suppression : deAjout : du Suppression : l'autorisationAjout : territoire Suppression : prévueAjout : français Suppression : auAjout : par Suppression : premierAjout : convention Suppression : alinéaAjout : internationale Suppression : duAjout : peuvent Suppression : présentAjout : être Suppression : article,Ajout : autorisés Suppression : dèsAjout : à Suppression : lorsAjout : survoler Suppression : queAjout : temporairement Suppression : laAjout : le Suppression : réglementationAjout : territoire Suppression : servantAjout : français Suppression : deAjout : sans Suppression : baseAjout : accord Suppression : àAjout : préalable Suppression : laAjout : délivré Suppression : délivranceAjout : par Suppression : duAjout : les Suppression : titreAjout : services de navigabilité Suppression : : 1Ajout : français. Suppression : Aura été adressée à l'administration française compétenteAjout : Les Suppression : ;Ajout : arrêtés Suppression : 2.Ajout : mentionnés Suppression : ImposeraAjout : au Suppression : laAjout : premier Suppression : réalisationAjout : aliéna Suppression : d'épreuvesAjout : déterminent Suppression : enAjout : les Suppression : vol,Ajout : conditions Suppression : préalablementAjout : qui Suppression : àAjout : leur Suppression : laAjout : sont Suppression : délivranceAjout : applicables.