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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 mai 2005 au 27 mars 2007
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 21 avril 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat peut, dans des conditions précisées par arrêté et après avis du comité mentionné à l'article D. 213-3, accorder des subventions aux exploitants d'aérodromes pour assurer ou pour contribuer au financement des missions à leur charge résultant de l'article L. 213-3 et concernant les mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
Nouvelle version :
Suppression : L'EtatAjout : LeAjout : Conseil national de la sûreté de l'aviation civile peutAjout : être consulté sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile. Il comprend
,
Suppression : dans
Ajout : outre
Ajout : son président : -
des
Suppression : conditions
Ajout : représentants
Suppression : précisées
Ajout : du
Suppression : par
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Ajout : l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports
et
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Ajout : du
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Ajout : chargé
du
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Ajout : - des représentants des entreprises ou organismes assurant ou concourant
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des
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Suppression : exploitants
Ajout : sûreté
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Ajout : personnels navigants et
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Ajout : employés
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Suppression : l'article
Ajout : zones
Suppression : L
Ajout : réservées des aérodromes
.
Suppression : 213-3
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : président
Suppression : concernant
Ajout : et
les
Suppression : mesures
Ajout : membres
Suppression : effectuées
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : conseil
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : cadre
Ajout : nommés
Ajout : par arrêté du ministre chargé
des
Suppression : contrôles
Ajout : transports.
Suppression : environnementaux
Ajout : Le conseil rend compte de ses travaux à la commission interministérielle de la sûreté aérienne