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Ajout · Suppression
Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile Suppression : peutAjout : produitSuppression : êtreAjout : desSuppression : consultéAjout : étudesAjout : et recommandations sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civileAjout : à l'attention des administrations concernées. Il comprend, outre son président : Suppression : -Ajout : 1°Suppression : desAjout : Treize représentants du
Suppression :
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : l'Etat
Ajout : : a) Le secrétaire général
de
Suppression : l'intérieur,
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : défense
Suppression : ministre
Ajout : et
de la
Ajout : sécurité nationale ou son représentant ; b) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; c) Le haut fonctionnaire de
défense
Suppression : ,
Ajout : et de sécurité
du
Suppression : ministre
Ajout : ministère
chargé
Ajout : de l'aviation civile ou son représentant ; d) Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur ou son représentant ; e) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; f) Le directeur central de la police aux frontières ou son représentant ; g) Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant ; h) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; i) Le commandant de la gendarmerie
des transports
Ajout : aériens ou son représentant ; j) Le directeur général des douanes
et
Suppression : du
Ajout : droits
Suppression : ministre
Ajout : indirects
Suppression : chargé
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : son
Suppression : budget
Ajout : représentant
;
Suppression : -
Ajout : k)
Ajout : Le commandant de la défense aérienne et
des
Suppression : représentants
Ajout : opérations
Ajout : aériennes ou son représentant ; l) Le chef de la division emploi de l'état major
des
Ajout : armées ou son représentant ; m) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 2° Un représentant des
collectivités territoriales propriétaires des aérodromes
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : désigné
Suppression : -
Ajout : par
Ajout : l'Association
des
Ajout : régions de France ; 3° Vingt membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile : a) Douze
représentants des entreprises ou organismes assurant
Suppression : ou concourant à
la mise en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
des mesures de sûreté sur les aérodromes
Ajout : ou y concourant
;
Suppression : -
Ajout : b)
Suppression : des
Ajout : Un
Suppression : représentants
Ajout : représentant
des
Suppression : personnels
Ajout : fabricants
Suppression : navigants
Ajout : d'équipements
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : sûreté
Ajout : ; c) Cinq
représentants des personnels employés dans les zones
Suppression : réservées
Ajout : de
Ajout : sûreté à accès réglementé
des aérodromes
Ajout : , notamment des personnels mettant en œuvre des mesures de sûreté ; d) Deux représentants des personnels navigants
.
Suppression : Le
Ajout : Un
Suppression : président
Ajout : suppléant
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : désigné
Ajout : pour chacun des
membres
Ajout : mentionnés au 3°. Le président
du conseil
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : nommés
Ajout : nommé
par arrêté du ministre chargé
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : transports.
Ajout : l'aviation
Suppression : Le
Ajout : civile.
Suppression : conseil
Ajout : Il
rend compte
Suppression : de
Ajout : chaque
Suppression : ses
Ajout : année
Ajout : des
travaux
Ajout : du conseil
à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.
Ajout : Cette commission peut saisir le conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.