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Suppression : Il est crééAjout : Sur Suppression : unAjout : chaque Suppression : comitéAjout : aédrome Suppression : consultatifAjout : dont Suppression : desAjout : le Suppression : subventionsAjout : trafic Suppression : auxAjout : commercial Suppression : exploitantsAjout : moyen Suppression : d'aérodromesAjout : des Suppression : pourAjout : trois Suppression : lesAjout : dernières Suppression : missionsAjout : années Suppression : mentionnéesAjout : dépasse Suppression : àAjout : 70 Suppression : l'articleAjout : 000 Suppression : D.Ajout : passagers Suppression : 213-2.Ajout : ou Suppression : CeAjout : figurant Suppression : comitéAjout : sur Suppression : peutAjout : une Suppression : êtreAjout : liste Suppression : consultéAjout : fixée par le ministre chargé Suppression : de l'aviation civile surAjout : des Suppression : touteAjout : transports, Suppression : questionAjout : après Suppression : relativeAjout : avis Suppression : auAjout : du Suppression : financementAjout : ministre de Suppression : ces missions. Le comité consultatif est présidéAjout : la Suppression : parAjout : défense, le Suppression : ministreAjout : comité Suppression : chargéAjout : local de Suppression : l'aviation civile ou son représentant. Il comprend, outreAjout : sûreté Suppression : sonAjout : est Suppression : présidentAjout : chargé : -Suppression : un sénateur ; - un député ; - le ministreAjout : d'assurer Suppression : chargéAjout : une Suppression : duAjout : concertation Suppression : budgetAjout : préalable Suppression : ouAjout : à Suppression : sonAjout : la Suppression : représentantAjout : définition Suppression : ;Ajout : de Suppression : -Ajout : la Suppression : leAjout : zone Suppression : ministreAjout : réservée, Suppression : chargéAjout : des Suppression : deAjout : conditions Suppression : l'économieAjout : d'accès Suppression : ouAjout : à Suppression : sonAjout : celle-ci Suppression : représentantAjout : ainsi Suppression : ;Ajout : que Suppression : -Ajout : des Suppression : leAjout : règles Suppression : chefAjout : particulières Suppression : deAjout : prises Suppression : l'inspectionAjout : en Suppression : généraleAjout : application de Suppression : l'aviation civile etAjout : l'arrêté Suppression : deAjout : préfectoral Suppression : laAjout : mentionné Suppression : météorologieAjout : à Suppression : ouAjout : l'article Suppression : sonAjout : R. Suppression : représentantAjout : 213-3 ; -Suppression : unAjout : de Suppression : fonctionnaireAjout : veiller Suppression : deAjout : à la Suppression : directionAjout : cohérence générale Suppression : de l'aviation civile désigné par son directeur général ; - deux personnalités, nommées pour troisAjout : des Suppression : ansAjout : mesures Suppression : renouvelables,Ajout : de Suppression : choisiesAjout : sûreté Suppression : parAjout : contenues Suppression : leAjout : dans Suppression : ministreAjout : les Suppression : chargéAjout : programmes de Suppression : l'aviationAjout : sûreté Suppression : civileAjout : établis en Suppression : raisonAjout : application de Suppression : leur connaissance du transport aérien ou des activitésAjout : l'article Suppression : aéroportuairesAjout : R. Suppression : Le membre du corpsAjout : 213-1 Suppression : duAjout : ; Suppression : contrôleAjout : -de Suppression : généralAjout : veiller Suppression : économiqueAjout : à Suppression : etAjout : la Suppression : financierAjout : coordination Suppression : centralAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : servicesAjout : mise Suppression : deAjout : en Suppression : l'aviationAjout : oeuvre Suppression : civileAjout : des Suppression : participeAjout : mesures Suppression : auxAjout : urgentes Suppression : réunionsAjout : prises Suppression : duAjout : en Suppression : comité,Ajout : application Suppression : avecAjout : de Suppression : voixAjout : l'article Suppression : consultativeAjout : R. Suppression : LeAjout : 213-1 Suppression : comitéAjout : ; Suppression : consultatifAjout : -d'examiner Suppression : seAjout : les Suppression : réunitAjout : plans Suppression : surAjout : d'urgence Suppression : convocationAjout : permettant de Suppression : son président,Ajout : riposter à Suppression : l'initiative de celui-ciAjout : une Suppression : ouAjout : crise Suppression : àAjout : dans Suppression : laAjout : le Suppression : demandeAjout : domaine de la Suppression : moitiéAjout : sûreté Suppression : auAjout : et Suppression : moinsAjout : de Suppression : desAjout : préparer Suppression : membresAjout : les Suppression : duAjout : exercices Suppression : comité.Ajout : relatifs Suppression : LeAjout : à Suppression : présidentAjout : la Suppression : fixeAjout : mise Suppression : l'ordreAjout : en Suppression : duAjout : oeuvre Suppression : jourAjout : de Suppression : desAjout : ces Suppression : réunionsAjout : plans. Le Suppression : président du comité Suppression : consultatifAjout : local Suppression : peutAjout : de Suppression : inviterAjout : sûreté Suppression : àAjout : est Suppression : participerAjout : présidé Suppression : auxAjout : par Suppression : réunionsAjout : le Suppression : duAjout : préfet Suppression : comitéAjout : exerçant Suppression : touteAjout : les Suppression : personneAjout : pouvoirs Suppression : dontAjout : de Suppression : laAjout : police Suppression : présenceAjout : sur Suppression : estAjout : l'aérodrome. Suppression : jugéeAjout : Ce Suppression : utileAjout : comité Suppression : enAjout : comprend Suppression : fonctionAjout : des Suppression : deAjout : représentants Suppression : l'ordreAjout : des Suppression : duAjout : services Suppression : jour.Ajout : de Suppression : LesAjout : l'Etat Suppression : fonctionsAjout : exerçant Suppression : deAjout : leur Suppression : membreAjout : activité Suppression : duAjout : sur Suppression : comitéAjout : l'aérodrome Suppression : consultatifAjout : ainsi Suppression : sontAjout : que Suppression : gratuites.Ajout : des Suppression : EnAjout : représentants Suppression : casAjout : de Ajout : l'exploitant de Suppression : besoinAjout : l'aérodrome, Suppression : l'avis des Suppression : membresAjout : entreprises Suppression : duAjout : de Suppression : comitéAjout : transport Suppression : consultatifAjout : aérien Suppression : peutAjout : et Suppression : êtreAjout : des Suppression : recueilliAjout : personnes Suppression : parAjout : autorisées Suppression : consultationAjout : à Suppression : écrite.Ajout : occuper Suppression : LaAjout : ou Suppression : directionAjout : à Suppression : deAjout : utiliser la Suppression : régulationAjout : zone Suppression : économiqueAjout : réservée de Suppression : la directionAjout : l'aérodrome. Suppression : généraleAjout : Ces Suppression : deAjout : représentants Suppression : l'aviationAjout : sont Suppression : civileAjout : nommés Suppression : assureAjout : par le Suppression : secrétariat du comité consultatifAjout : préfet.