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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
198 mots ajoutés265 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Il est crééAjout : Sur Suppression : unAjout : chaque Suppression : comitéAjout : aédrome Suppression : consultatifAjout : dont Suppression : desAjout : le Suppression : subventionsAjout : trafic Suppression : auxAjout : commercial exploitants
Suppression :
Ajout : moyen
Suppression : d'aérodromes
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : trois
Suppression : les
Ajout : dernières
Suppression : missions
Ajout : années
Suppression : mentionnées
Ajout : dépasse
Suppression : à
Ajout : 70
Suppression : l'article
Ajout : 000
Suppression : D.
Ajout : passagers
Suppression : 213-2.
Ajout : ou
Suppression : Ce
Ajout : figurant
Suppression : comité
Ajout : sur
Suppression : peut
Ajout : une
Suppression : être
Ajout : liste
Suppression : consulté
Ajout : fixée
par le ministre chargé
Suppression : de l'aviation civile sur
Ajout : des
Suppression : toute
Ajout : transports,
Suppression : question
Ajout : après
Suppression : relative
Ajout : avis
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : financement
Ajout : ministre
de
Suppression : ces missions. Le comité consultatif est présidé
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : défense,
le
Suppression : ministre
Ajout : comité
Suppression : chargé
Ajout : local
de
Suppression : l'aviation civile ou son représentant. Il comprend, outre
Ajout : sûreté
Suppression : son
Ajout : est
Suppression : président
Ajout : chargé
: -
Suppression : un sénateur ; - un député ; - le ministre
Ajout : d'assurer
Suppression : chargé
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : concertation
Suppression : budget
Ajout : préalable
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : représentant
Ajout : définition
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : -
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : zone
Suppression : ministre
Ajout : réservée,
Suppression : chargé
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : l'économie
Ajout : d'accès
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : son
Ajout : celle-ci
Suppression : représentant
Ajout : ainsi
Suppression : ;
Ajout : que
Suppression : -
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : règles
Suppression : chef
Ajout : particulières
Suppression : de
Ajout : prises
Suppression : l'inspection
Ajout : en
Suppression : générale
Ajout : application
de
Suppression : l'aviation civile et
Ajout : l'arrêté
Suppression : de
Ajout : préfectoral
Suppression : la
Ajout : mentionné
Suppression : météorologie
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : son
Ajout : R.
Suppression : représentant
Ajout : 213-3
; -
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : fonctionnaire
Ajout : veiller
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : direction
Ajout : cohérence
générale
Suppression : de l'aviation civile désigné par son directeur général ; - deux personnalités, nommées pour trois
Ajout : des
Suppression : ans
Ajout : mesures
Suppression : renouvelables,
Ajout : de
Suppression : choisies
Ajout : sûreté
Suppression : par
Ajout : contenues
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : ministre
Ajout : les
Suppression : chargé
Ajout : programmes
de
Suppression : l'aviation
Ajout : sûreté
Suppression : civile
Ajout : établis
en
Suppression : raison
Ajout : application
de
Suppression : leur connaissance du transport aérien ou des activités
Ajout : l'article
Suppression : aéroportuaires
Ajout : R
.
Suppression : Le membre du corps
Ajout : 213-1
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : contrôle
Ajout : -de
Suppression : général
Ajout : veiller
Suppression : économique
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : financier
Ajout : coordination
Suppression : central
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : services
Ajout : mise
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'aviation
Ajout : oeuvre
Suppression : civile
Ajout : des
Suppression : participe
Ajout : mesures
Suppression : aux
Ajout : urgentes
Suppression : réunions
Ajout : prises
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : comité,
Ajout : application
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : voix
Ajout : l'article
Suppression : consultative
Ajout : R
.
Suppression : Le
Ajout : 213-1
Suppression : comité
Ajout : ;
Suppression : consultatif
Ajout : -d'examiner
Suppression : se
Ajout : les
Suppression : réunit
Ajout : plans
Suppression : sur
Ajout : d'urgence
Suppression : convocation
Ajout : permettant
de
Suppression : son président,
Ajout : riposter
à
Suppression : l'initiative de celui-ci
Ajout : une
Suppression : ou
Ajout : crise
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : demande
Ajout : domaine
de la
Suppression : moitié
Ajout : sûreté
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : moins
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : préparer
Suppression : membres
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : exercices
Suppression : comité.
Ajout : relatifs
Suppression : Le
Ajout : à
Suppression : président
Ajout : la
Suppression : fixe
Ajout : mise
Suppression : l'ordre
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : oeuvre
Suppression : jour
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ces
Suppression : réunions
Ajout : plans
. Le
Suppression : président du
comité
Suppression : consultatif
Ajout : local
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : inviter
Ajout : sûreté
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : participer
Ajout : présidé
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : réunions
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : préfet
Suppression : comité
Ajout : exerçant
Suppression : toute
Ajout : les
Suppression : personne
Ajout : pouvoirs
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : police
Suppression : présence
Ajout : sur
Suppression : est
Ajout : l'aérodrome.
Suppression : jugée
Ajout : Ce
Suppression : utile
Ajout : comité
Suppression : en
Ajout : comprend
Suppression : fonction
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : représentants
Suppression : l'ordre
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : services
Suppression : jour.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : l'Etat
Suppression : fonctions
Ajout : exerçant
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : membre
Ajout : activité
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : comité
Ajout : l'aérodrome
Suppression : consultatif
Ajout : ainsi
Suppression : sont
Ajout : que
Suppression : gratuites.
Ajout : des
Suppression : En
Ajout : représentants
Suppression : cas
Ajout : de
Ajout : l'exploitant
de
Suppression : besoin
Ajout : l'aérodrome
,
Suppression : l'avis
des
Suppression : membres
Ajout : entreprises
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : comité
Ajout : transport
Suppression : consultatif
Ajout : aérien
Suppression : peut
Ajout : et
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : recueilli
Ajout : personnes
Suppression : par
Ajout : autorisées
Suppression : consultation
Ajout : à
Suppression : écrite.
Ajout : occuper
Suppression : La
Ajout : ou
Suppression : direction
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : utiliser
la
Suppression : régulation
Ajout : zone
Suppression : économique
Ajout : réservée
de
Suppression : la direction
Ajout : l'aérodrome.
Suppression : générale
Ajout : Ces
Suppression : de
Ajout : représentants
Suppression : l'aviation
Ajout : sont
Suppression : civile
Ajout : nommés
Suppression : assure
Ajout : par
le
Suppression : secrétariat du comité consultatif
Ajout : préfet
.