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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Le comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est Suppression : composé des transporteurs aériens usagers deAjout : convoquéSuppression : l'aérodrome.Ajout : parSuppression : ToutAjout : sonSuppression : transporteurAjout : présidentSuppression : aérienAjout : surSuppression : membreAjout : demande du comité a le
Suppression :
Ajout : ministre
Suppression : choix
Ajout : chargé
de
Suppression : participer lui-même aux travaux de
Ajout : l'aviation
Suppression : celui-ci
Ajout : civile
ou
Suppression : de se faire représenter par une
Ajout : du
Suppression : organisation
Ajout : préfet
Suppression : professionnelle
Ajout : mentionné
Suppression : qu'il
Ajout : au
Suppression : mandate
Ajout : II
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : cet
Ajout : c
Suppression : effet.
Ajout : du
1°
Suppression : Lorsque le comité procède à un vote, le nombre des voix
de
Suppression : chaque transporteur aérien est égal au nombre des unités de trafic embarqué et débarqué sur l'aérodrome par ce transporteur aérien lors de la dernière année
Ajout : l'article
Suppression : civile
Ajout : R.
Suppression : pour
Ajout : 216-16
Suppression : laquelle
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : trafic
Ajout : gestionnaire
de l'aérodrome
Suppression : est connu. Tout organisme chargé
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : représenter
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : plusieurs
transporteurs aériens
Suppression : lors de la séance détient un nombre de voix égal
Ajout : représentant
Suppression : à
Ajout : ensemble
Suppression : la
Ajout : 25
Suppression : somme
Ajout : %
des voix des
Suppression : transporteurs
Ajout : membres
Suppression : aériens
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : comité
Suppression : lui
Ajout : ou,
Suppression : ont
Ajout : le
Suppression : donné
Ajout : cas
Suppression : mandat
Ajout : échéant,
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : signataire
Suppression : séance,
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : convention
Suppression : sont
Ajout : prévue
Suppression : concernés
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : vote
Ajout : 221-1
Suppression : proposé
.
Suppression : Le
Ajout : Cette
Suppression : quorum
Ajout : demande
est
Suppression : réuni lorsque
Ajout : accompagnée
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : nombre
Ajout : ordre
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : voix
Ajout : jour.
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : transporteurs
Ajout : président
Suppression : aériens
Ajout : du
Suppression : présents
Ajout : comité
Suppression : ou
Ajout : peut
Suppression : représentés,
Ajout : ajouter
Suppression : décompté
Ajout : à
Suppression : comme
Ajout : cet
Suppression : il
Ajout : ordre
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : dit
Ajout : jour
Suppression : ci-dessus,
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : points
Suppression : supérieur
Ajout : complémentaires
Suppression : à
Ajout : qu'il
Suppression : la
Ajout : juge
Suppression : moitié
Ajout : utiles
.
Suppression : 2° Aux
Ajout : Par
Suppression : fins
Ajout : dérogation
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : présent
Ajout : l'alinéa
Suppression : article
Ajout : précédent
,
Suppression : on entend par unité de trafic
le
Suppression : nombre entier de milliers
Ajout : gestionnaire
de
Suppression : passagers embarqués
Ajout : l'aérodrome
Suppression : ou
Ajout : procède
Suppression : débarqués
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : première
Suppression : transporteur
Ajout : convocation
Suppression : aérien
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : comité
Suppression : l'aérodrome
Ajout : des
Suppression : (ou
Ajout : usagers
, le cas échéant
Suppression : ,
Suppression : dans la seule partie de l'aérodrome concerné par le vote),
Ajout : sur
Suppression : additionné
Ajout : demande
du
Suppression : nombre
Ajout : ministre
Suppression : entier
Ajout : chargé
de
Suppression : centaines de
Ajout : l'aviation
Suppression : tonnes
Ajout : civile.
Suppression : de
Ajout : II.-Un
Suppression : fret
Ajout : compte
Suppression : embarqué
Ajout : rendu
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : bord
Ajout : établi
Suppression : d'aéronefs,
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : plus
Suppression : débarqué
Ajout : tard
Suppression : d'aéronefs.
Ajout : trente
Suppression : 3°
Ajout : jours
Suppression : Après
Ajout : après
chaque séance du comité
Suppression : ,
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : compte
Ajout : usagers.
Suppression : rendu
Ajout : Il
est
Suppression : établi
Ajout : communiqué
,
Suppression : au plus tard dans
Ajout : selon
le
Suppression : mois qui suit
Ajout : cas
,
Suppression : et transmis
au ministre chargé de l'aviation civile, au
Suppression : directeur de l'aviation civile
Ajout : préfet
Suppression : et
Ajout : mentionné
au
Suppression : gestionnaire de l'aérodrome. Il doit refléter l'ensemble des opinions exprimées. 4° Le secrétaire
Ajout : II
du
Suppression : comité est désigné par le gestionnaire de l'aérodrome. Le comité est convoqué pour la première fois par le gestionnaire de l'aérodrome, le cas échéant sur demande
Ajout : c
du
Suppression : ministre chargé
Ajout : 1°
de
Suppression : l'aviation
Ajout : l'article
Suppression : civile
Ajout : R
.
Suppression : Le comité établit son règlement intérieur.
Ajout : 216-16,
Suppression : 5°
Ajout : ou
Suppression : Les
Ajout : au
Suppression : frais
Ajout : signataire
de
Suppression : fonctionnement du comité ainsi que
la
Suppression : mise à disposition des lieux
Ajout : convention
Suppression : de
Ajout : prévue
Suppression : réunion
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 221-1,
Suppression : charge
Ajout : ainsi
Suppression : du
Ajout : qu'au
gestionnaire de l'aérodrome.
Suppression : Ils sont inclus dans
Ajout : Ce
Suppression : le
Ajout : compte
Suppression : montant
Ajout : rendu
Suppression : des
Ajout : doit
Suppression : redevances
Ajout : faire
Suppression : dues
Ajout : état
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : l'utilisation
Ajout : l'ensemble
des
Suppression : installations aéroportuaires par les transporteurs