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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 mars 1998 au 1 janvier 2021

Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile, ou aux préfets et aux directeurs de l'aviation civile compétents pour les aérodromes sur lesquels il a obtenu un agrément, un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue à l'article R. 216-13 .
Nouvelle version :
Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : ou aux préfets et aux directeurs de l'aviation civile compétents pour les aérodromes sur lesquels il a obtenu~~ un ~~Suppression : agrément, un~~

exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue à l'article R. 216-13 .