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Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde doivent être prises en application de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 241-5Ajout : 6351-4 du code des transports, il est procédé à une enquête publique précédée d'une conférence entre services intéressés dans les conditions fixées à l'article D. 242-2Suppression : . Suppression : Les mesures envisagées ainsi que les résultats de l'enquête publique et de la conférence entre services sont soumis à l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques. L'arrêté approuvant les mesures provisoires de sauvegarde est pris par le ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre Suppression : des armées, après avis favorable de la Suppression : commission centrale des servitudes aéronautiquesAjout : défense