Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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80 mots ajoutés 95 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Dans les mêmes zones et sous réserve desAjout : Par Suppression : dispositionsAjout : dérogation Suppression : deAjout : à l'article D. Suppression : 242-10, l'établissement de plantationsAjout : 242-7, Suppression : remblais et obstaclesAjout : le Suppression : deAjout : préfet Suppression : touteAjout : peut
Suppression : nature
Ajout : autoriser,
Suppression : non
Ajout : dans
Suppression : soumis
Ajout : les
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Ajout : sécurité
Suppression : du
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Ajout : la
Suppression : juin
Ajout : navigation
Suppression : 1906
Ajout : aérienne
Suppression : sur
Ajout : et
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Ajout : du
Suppression : distributions
Ajout : transport
Suppression : d'énergie
Ajout : aérien
Suppression : est
Ajout : public,
Suppression : soumis
Ajout : après
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Ajout : avis
Suppression : l'autorisation
Ajout : préalable
de
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Ajout : la
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Ajout : Commission
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Suppression : bases aériennes compétent.
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Suppression : précisions
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Suppression : la
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Suppression : des
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Ajout : de
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Ajout : servitudes
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Ajout : est
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Ajout : transmise
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Ajout : au
Suppression : délai
Ajout : maire
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'ingénieur
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : commune
Suppression : chef
Ajout : concernée
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