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Ajout · Suppression
Par dérogation à l'article D. 242-7Suppression : , Suppression : le représentant de l'EtatAjout : dansSuppression : territorialementAjout : lesSuppression : compétentAjout : zonesSuppression : peutAjout : grevéesSuppression : autoriser,Ajout : deSuppression : dansAjout : servitudesSuppression : les
Ajout : aéronautiques
Suppression : mêmes
Ajout : de
Suppression : zones
Ajout : dégagement
, des installations et équipements concourant à la sécurité
Suppression : de la navigation aérienne
Ajout : aéronautique
Suppression : et
Ajout : ou
du transport aérien public
Suppression : ,
Suppression : sous réserve
Ajout : peuvent
Suppression : qu'une
Ajout : être
Suppression : étude
Ajout : autorisés
Suppression : technique
Ajout : :
Suppression : approuvée
Ajout : 1°
Suppression : par
Ajout : Par
le ministre
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : la défense, sur les aérodromes dont il est affectataire principal ou unique au sens
de
Suppression : l'aviation
Ajout : l'article
Suppression : civile
Ajout : R.
Suppression : et,
Ajout : 211-6
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : cas
Ajout : 2°
Suppression : échéant,
Ajout : Par
le
Suppression : ministre
Ajout : représentant
de
Ajout : l'Etat territorialement compétent, sur les autres aérodromes. L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à
la
Suppression : défense
Ajout : réalisation
Suppression : démontre
Ajout : préalable
Ajout : d'une étude technique démontrant
que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées. Cette
Ajout : étude est réalisée par l'autorité militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au 2°. Cette
autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques
Ajout : de dégagement
, est transmise au
Ajout : président de l'établissement public de coopération intercommunale et au