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Version en vigueur du 5 avril 2003 au 5 février 2004

Version en vigueur du 5 février 2004 au 9 juin 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Outre le président, le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes : Premier collège : 1° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent, un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur proposition du ministre de l'intérieur ; 2° Onze membres représentant l'Etat : - un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; - un magistrat de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ; - un représentant du ministre chargé des relations extérieures ; - un représentant du ministre chargé des armées ; - un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; - un représentant du ministre chargé de la poste ; - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; - un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de chacun d'entre eux ; 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du transport aérien ; 4° Le président du Conseil national des transports ou son représentant. Deuxième collège : 1° Huit représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis des organisations professionnelles intéressées ; 2° Huit représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national dans le domaine du transport aérien, à raison de : - trois pour le personnel navigant ; - cinq pour le personnel au sol ; 3° Trois représentants des usagers du transport aérien ; 4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant d'Aéroport de Paris ; 5° Un représentant des industries françaises aéronautiques et spatiales. Le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Outre le président, le ~~Suppression : conseil~~Ajout : Conseil supérieur de l'aviation marchande comprend quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes : Premier collège : 1° Un député et un sénateur désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent, un conseiller régional et un conseiller général, désignés sur proposition du ministre de l'intérieur ; 2° Onze membres représentant l'Etat : - un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; - un magistrat de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ; - un représentant du ministre chargé des relations extérieures ; - un représentant du ministre ~~Suppression : chargé~~Ajout : de ~~Suppression : des~~Ajout : la ~~Suppression : armées~~Ajout : défense ; - un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; - un représentant du ministre chargé de la poste ; - un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; - un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de chacun d'entre eux ; 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine du transport aérien ; 4° Le président du Conseil national des transports ou son représentant. Deuxième collège : 1° Huit représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis des organisations professionnelles intéressées ; 2° Huit représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national dans le domaine du transport aérien, à raison de : - trois pour le personnel navigant ; - cinq pour le personnel au sol ; 3° Trois représentants des usagers du transport aérien ; 4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant ~~Suppression : d'Aéroport~~Ajout : d'Aéroports de Paris ; 5° Un représentant des industries françaises aéronautiques et spatiales. Le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.