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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Ajout · Suppression
Le Conseil supérieur de l'aviation Suppression : marchandeAjout : civile Suppression : seAjout : ne Suppression : réunitAjout : peut Suppression : soitAjout : délibérer Suppression : enAjout : que Suppression : séanceAjout : si Suppression : plénièreAjout : la
Suppression : à
Ajout : majorité
Suppression : laquelle
Ajout : des
Suppression : participent
Ajout : membres
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : membres
Ajout : présente
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : deux
Ajout : représentée.
Suppression : collèges,
Ajout : Lorsque
Suppression : soit
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : quorum
Suppression : séance
Ajout : n'est
Suppression : ordinaire
Ajout : pas
Suppression : à
Ajout : atteint,
Suppression : laquelle
Ajout : le
Suppression : participent
Ajout : Conseil
Suppression : les
Ajout : supérieur
Suppression : membres
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'aviation
Suppression : premier
Ajout : civile
Suppression : collège.
Ajout : délibère
Suppression : Le
Ajout : valablement
Suppression : conseil
Ajout : sans
Suppression : ne
Ajout : condition
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : valablement
Ajout : quorum
Suppression : siéger,
Ajout : après
Suppression : selon
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : nouvelle
Suppression : cas,
Ajout : convocation
Suppression : que
Ajout : portant
Suppression : si
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : moitié
Ajout : même
Suppression : au
Ajout : ordre
Suppression : moins
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : jour
Suppression : membres
Ajout : et
Suppression : composant
Ajout : spécifiant
Suppression : l'une
Ajout : qu'aucun
Suppression : ou
Ajout : quorum
Suppression : l'autre
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : sera
Suppression : ces
Ajout : exigé.
Suppression : formations
Ajout : Un
Suppression : plénière
Ajout : membre
Suppression : ou
Ajout : qui
Suppression : ordinaire
Ajout : n'est
Suppression : sont
Ajout : pas
Suppression : présents
Ajout : suppléé
Suppression : ou
Ajout : peut
Suppression : suppléés.
Ajout : donner
Suppression : Si
Ajout : un
Suppression : cette
Ajout : mandat
Suppression : condition
Ajout : à
Suppression : n'est
Ajout : un
Suppression : pas
Ajout : autre
Suppression : remplie,
Ajout : membre.
Suppression : les
Ajout : Chaque
Suppression : membres
Ajout : membre
Suppression : sont
Ajout : ne
Suppression : convoqués
Ajout : peut
Suppression : pour
Ajout : recevoir
Suppression : une
Ajout : qu'un
Suppression : nouvelle
Ajout : seul
Suppression : réunion
Ajout : mandat.
Suppression : au
Ajout : Le
Suppression : cours
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : supérieur
Suppression : laquelle
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'aviation
Suppression : conseil
Ajout : civile
Suppression : peut
Ajout : se
Suppression : siéger
Ajout : prononce
Suppression : quel
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : soit
Ajout : majorité
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : nombre
Ajout : voix
des membres présents ou
Suppression : suppléés
Ajout : représentés
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : délibérations
Ajout : président
Suppression : sont
Ajout : a
Suppression : prises
Ajout : voix
Suppression : à
Ajout : prépondérante
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : majorité
Ajout : cas
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : suffrages
Ajout : partage
Suppression : exprimés
Ajout : égal des voix
.
Suppression : En
Ajout : Chaque
Suppression : cas
Ajout : délibération
Ajout : du Conseil supérieur
de
Suppression : partage,
Ajout : l'aviation
Ajout : civile donne lieu à
la
Suppression : voix
Ajout : rédaction
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : président
Ajout : avis
Ajout : qui
est
Suppression : prépondérante
Ajout : transmis par le président au ministre chargé de l'aviation civile
.