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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 janvier 1973 au 2 septembre 2004
Version en vigueur du 2 septembre 2004 au 31 décembre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer le pouvoir de délivrer les titres aéronautiques visés au premier alinéa de l'article D. 410-1 ci-dessus aux autorités suivantes : Directeurs des régions aéronautiques civiles en métropole ; Directeur de la région aéronautique civile Antilles-Guyane ; Préfet du département de la Réunion ; Délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d'outre-mer. Les arrêtés de délégations de pouvoirs prévus ci-dessus peuvent également autoriser les autorités en cause à déléguer respectivement la signature des actes correspondants : Aux chefs de district aéronautique civil en métropole et dans les départements d'outre-mer ; Aux chefs du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer.
Nouvelle version :
Suppression : Le
Ajout : L'agrément
Ajout : des médecins examinateurs prévu à l'article L. 410-2 du présent code est accordé par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile
Suppression : peut, par
Ajout : après
Suppression : arrêté,
Ajout : avis
Suppression : déléguer
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : conseil
Suppression : pouvoir
Ajout : médical
de
Suppression : délivrer
Ajout : l'aéronautique
Suppression : les
Ajout : civile.
Suppression : titres
Ajout : L'agrément
Suppression : aéronautiques
Ajout : est
Suppression : visés
Ajout : délivré
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : premier
Ajout : une
Suppression : alinéa
Ajout : durée
Ajout : maximale
de
Suppression : l'article
Ajout : trois
Suppression : D
Ajout : ans renouvelable
.
Suppression : 410-1
Ajout : Est
Suppression : ci-dessus
Ajout : susceptible
Suppression : aux
Ajout : d'être
Suppression : autorités
Ajout : agréé
Suppression : suivantes
Ajout : comme
Suppression : :
Ajout : médecin
Suppression : Directeurs
Ajout : examinateur
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : régions
Ajout : médecin
Suppression : aéronautiques
Ajout : qui
Suppression : civiles
Ajout : :
Suppression : en
Ajout : a)
Suppression : métropole
Ajout : Remplit
Suppression : ;
Ajout : les
Suppression : Directeur
Ajout : conditions
Ajout : générales d'exercice
de la
Suppression : région
Ajout : profession
Suppression : aéronautique
Ajout : de
Suppression : civile
Ajout : médecin,
Suppression : Antilles-Guyane
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : notamment
Suppression : Préfet
Ajout : qui
Ajout : est inscrit au tableau de l'ordre des médecins. La radiation au tableau de l'ordre des médecins ou la suspension temporaire
du
Suppression : département
Ajout : droit
Ajout : d'exercer entraînent selon le cas le retrait
de
Ajout : l'agrément ou
la
Suppression : Réunion
Ajout : suspension
Ajout : temporaire de l'agrément. Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux médecins des armées
;
Suppression : Délégués
Ajout : b)
Ajout : Est titulaire
du
Suppression : Gouvernement
Ajout : ou
Ajout : des titres
de
Suppression : la
Ajout : médecine
Suppression : République
Ajout : aéronautique
Ajout : déterminés par arrêté. Il doit avoir acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions
dans
Ajout : lesquelles
les
Suppression : territoires
Ajout : titulaires
Suppression : d'outre-mer
Ajout : de licences et qualifications visées à l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 410-1
Suppression : arrêtés
Ajout : du
Ajout : présent code exercent leurs activités ; c) Dispose des équipements techniques nécessaires à la réalisation des examens médicaux. La liste
de
Suppression : délégations
Ajout : ces
Ajout : équipements est fixée par arrêté. A l'issue
de
Suppression : pouvoirs
Ajout : la
Suppression : prévus
Ajout : période
Suppression : ci-dessus
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : trois
Suppression : également
Ajout : ans,
Suppression : autoriser
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : renouvellement
Suppression : autorités
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'agrément
Suppression : cause
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : accordé
Suppression : déléguer
Ajout : au
Suppression : respectivement
Ajout : médecin
Ajout : examinateur qui a effectué un nombre suffisant d'examens médicaux, dans le respect de
la
Suppression : signature
Ajout : réglementation
Ajout : applicable, et qui a suivi
des
Suppression : actes
Ajout : formations
Suppression : correspondants
Ajout : dont
Suppression : :
Ajout : le
Suppression : Aux
Ajout : contenu
Suppression : chefs
Ajout : est
Ajout : défini par arrêté. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé
de
Suppression : district
Ajout : l'aviation
Suppression : aéronautique
Ajout : civile.
Suppression : civil
Ajout : Les
Suppression : en
Ajout : médecins
Suppression : métropole
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : armées
Ajout : peuvent être agréés comme médecins examinateurs,