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Suppression : I. - Il peut être dérogé aux limitations Suppression : résultant des articles D. 422-1Ajout : visées à Suppression : D.Ajout : la Suppression : 422-6Ajout : présente Ajout : section dans les conditions suivantes : 1Suppression : °Ajout : . Vols urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire : a) Pour prévenir des accidents imminentsSuppression : , Ajout : et organiser des mesures de sauvetageAjout : , ou Ajout : pour réparer des accidents survenusSuppression : , soit au matériel, soit aux installations ; b) Pour assurer le dépannage des aéronefs. 2Suppression : °Ajout : . Pour assurer l'achèvement Suppression : d'unAjout : d'une Ajout : période de vol que des circonstances Suppression : imprévuesAjout : exceptionnelles n'auraient pas permis d'effectuer dans les limites préétablies. 3Suppression : °Ajout : . Vols exécutés dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation. Suppression : LimiteAjout : La Ajout : limite est à fixer par le ministre chargé de l'aviation civile. 4Suppression : °Ajout : . Travaux urgents en cas de surcroît de travailSuppression : . Suppression : Les heures supplémentaires seront effectuées dans les conditions prévues et sous réserve des autorisations spécifiées par la législation en vigueur. II. - Les heures de vol effectuées en application des dérogations visées aux 1°, 2° et 4° du IAjout : sans Suppression : ci-dessusAjout : que Suppression : neAjout : toutefois Suppression : devrontAjout : ceux-ci Suppression : pasAjout : puissent avoir pour effet Suppression : de porter la durée totale des heures de vol au-delà des maxima ci-après : Dans le mois : 130 heures. Dans une périodeAjout : ni de Suppression : deux mois consécutifs : 230 heures. DansAjout : porter Suppression : uneAjout : à Suppression : périodeAjout : plus de Suppression : trois mois consécutifs : 330Ajout : 900 heuresSuppression : . Suppression : Dans l'année : 1 050 heures.Ajout : le Suppression : III.Ajout : nombre Suppression : -Ajout : total Suppression : LesAjout : des heures de vol Suppression : comptabilisées par trimestre sont considérées, à partir de la 256e heure comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées en application du 1° a ci-dessus et donnent lieu à une majoration de 25 p. 100 portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais.Ajout : annuelles Suppression : IndépendammentAjout : ni Suppression : duAjout : d'entraîner Suppression : paiementAjout : le Suppression : trimestrielAjout : dépassement des Suppression : heures supplémentaires, il est procédé, en finAjout : maxima Suppression : d'année,Ajout : prévus à Suppression : la comptabilisation des heures effectuées au cours des quatreAjout : l'article Suppression : trimestresAjout : D. Suppression : Si le totalAjout : 422-4 Suppression : desAjout : pour Suppression : heuresAjout : un Suppression : effectuéesAjout : mois Suppression : dépasseAjout : considéré Suppression : 935Ajout : isolément, Suppression : les heures faites en excédent quiAjout : pour Suppression : n'auraientAjout : deux Suppression : pasAjout : mois Suppression : donnéAjout : civils Suppression : lieuAjout : consécutifs Suppression : àAjout : et Suppression : paiementAjout : pour Suppression : trimestrielAjout : trois Suppression : serontAjout : mois Suppression : considéréesAjout : consécutifs. Suppression : commeAjout : Les heures supplémentaires Suppression : etAjout : sont Suppression : rémunéréesAjout : effectuées dans les conditions Suppression : fixées àAjout : prévues Suppression : l'alinéaAjout : et Suppression : précédent.Ajout : sous Suppression : IV.Ajout : réserve Suppression : -Ajout : des Suppression : OnAjout : autorisations Suppression : entendAjout : spécifiées par Suppression : trimestre pour l'application du paragraphe III ci-dessus, les périodes de calendrier commençant respectivement les 1er janvier, 1er avril, 1er juilletAjout : la Suppression : etAjout : législation Suppression : 1erAjout : en Suppression : octobreAjout : vigueur.