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Ajout · Suppression
Suppression : I. - Il peut être dérogé aux limitations Suppression : résultant des articles D. 422-1Ajout : visées à Suppression : D.Ajout : laSuppression : 422-6Ajout : présenteAjout : section dans les conditions suivantes : 1Suppression : °Ajout : . Vols urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire : a) Pour prévenir des accidents imminentsSuppression : ,Ajout : et organiser des mesures de sauvetage,
Ajout :
ou
Ajout : pour
réparer des accidents survenus
Suppression : ,
soit au matériel, soit aux installations ; b) Pour assurer le dépannage des aéronefs. 2
Suppression : °
Ajout : .
Pour assurer l'achèvement
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Ajout : période de
vol que des circonstances
Suppression : imprévues
Ajout : exceptionnelles
n'auraient pas permis d'effectuer dans les limites préétablies. 3
Suppression : °
Ajout : .
Vols exécutés dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation.
Suppression : Limite
Ajout : La
Ajout : limite est
à fixer par le ministre chargé de l'aviation civile. 4
Suppression : °
Ajout : .
Travaux urgents en cas de surcroît de travail
Suppression : .
Suppression : Les heures supplémentaires seront effectuées dans les conditions prévues et sous réserve des autorisations spécifiées par la législation en vigueur. II. - Les heures de vol effectuées en application des dérogations visées aux 1°, 2° et 4° du I
Ajout : sans
Suppression : ci-dessus
Ajout : que
Suppression : ne
Ajout : toutefois
Suppression : devront
Ajout : ceux-ci
Suppression : pas
Ajout : puissent
avoir pour effet
Suppression : de porter la durée totale des heures de vol au-delà des maxima ci-après : Dans le mois : 130 heures. Dans une période
Ajout : ni
de
Suppression : deux mois consécutifs : 230 heures. Dans
Ajout : porter
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : période
Ajout : plus
de
Suppression : trois mois consécutifs : 330
Ajout : 900
heures
Suppression : .
Suppression : Dans l'année : 1 050 heures.
Ajout : le
Suppression : III.
Ajout : nombre
Suppression : -
Ajout : total
Suppression : Les
Ajout : des
heures de vol
Suppression : comptabilisées par trimestre sont considérées, à partir de la 256e heure comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées en application du 1° a ci-dessus et donnent lieu à une majoration de 25 p. 100 portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais.
Ajout : annuelles
Suppression : Indépendamment
Ajout : ni
Suppression : du
Ajout : d'entraîner
Suppression : paiement
Ajout : le
Suppression : trimestriel
Ajout : dépassement
des
Suppression : heures supplémentaires, il est procédé, en fin
Ajout : maxima
Suppression : d'année,
Ajout : prévus
à
Suppression : la comptabilisation des heures effectuées au cours des quatre
Ajout : l'article
Suppression : trimestres
Ajout : D
.
Suppression : Si le total
Ajout : 422-4
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : heures
Ajout : un
Suppression : effectuées
Ajout : mois
Suppression : dépasse
Ajout : considéré
Suppression : 935
Ajout : isolément
,
Suppression : les heures faites en excédent qui
Ajout : pour
Suppression : n'auraient
Ajout : deux
Suppression : pas
Ajout : mois
Suppression : donné
Ajout : civils
Suppression : lieu
Ajout : consécutifs
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : paiement
Ajout : pour
Suppression : trimestriel
Ajout : trois
Suppression : seront
Ajout : mois
Suppression : considérées
Ajout : consécutifs.
Suppression : comme
Ajout : Les
heures supplémentaires
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : rémunérées
Ajout : effectuées
dans les conditions
Suppression : fixées à
Ajout : prévues
Suppression : l'alinéa
Ajout : et
Suppression : précédent.
Ajout : sous
Suppression : IV.
Ajout : réserve
Suppression : -
Ajout : des
Suppression : On
Ajout : autorisations
Suppression : entend
Ajout : spécifiées
par
Suppression : trimestre pour l'application du paragraphe III ci-dessus, les périodes de calendrier commençant respectivement les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet