Comparer deux versions

Dans les conditions actuelles Suppression : d'utilisationAjout : d'exploitation des Suppression : avions à réactionAjout : entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 212-1 du code du travail Suppression : (1) correspond Suppression : un tempsAjout : une Suppression : deAjout : durée Suppression : travailAjout : mensuelle Suppression : qui,Ajout : moyenne Suppression : expriméAjout : de Suppression : enAjout : 75 heures de volSuppression : , Suppression : neAjout : répartie Suppression : doitAjout : sur Suppression : pasAjout : l'année Suppression : dépasserAjout : lorsque Suppression : dansAjout : l'entreprise Suppression : l'annéeAjout : choisit Ajout : l'option a ci-dessous, et une durée mensuelle moyenne de Suppression : 75Ajout : 78 heuresAjout : de vol répartie sur l'année lorsqu'elle choisit l'option b ci-dessous. Les entreprises concernées peuvent opter pour l'un des deux dispositifs de durée du travail définis aux a et b ci-dessous, Ajout : compte tenu de leur mode d'exploitation : a) Sauf dérogation dans les conditions prévues par l'article D. 422-12 , la durée de vol effectuée dans un mois considéré isolément ne Suppression : pouvantAjout : peut excéder 95 heuresSuppression : , Suppression : celleAjout : ; Ajout : cette limitation mensuelle doit être respectée aussi bien entre le premier et le dernier jour de chaque mois civil qu'entre le 16 d'un mois civil et le 15 du mois suivant. La durée de vol effectuée dans deux mois civils consécutifs Ajout : ne doit pas excéder 180 heures, ou celle effectuée dans trois mois civils consécutifs 265 heures. Suppression : PourAjout : b) Suppression : l'applicationAjout : Ou Suppression : deAjout : bien, Suppression : l'alinéaAjout : sauf Suppression : précédentAjout : dérogation dans les conditions prévues par l'article D. 422-12, la Suppression : limitationAjout : durée Suppression : mensuelleAjout : maximale Suppression : àAjout : d'heures Suppression : 95Ajout : de Suppression : heuresAjout : vol Suppression : doitAjout : ne Suppression : êtreAjout : peut Suppression : respectéeAjout : excéder Suppression : aussiAjout : 100 Suppression : bienAjout : heures Suppression : entreAjout : au Suppression : leAjout : cours Suppression : premierAjout : d'un Suppression : etAjout : mois Suppression : leAjout : civil, Suppression : dernierAjout : la Suppression : jourAjout : durée de Suppression : chaqueAjout : vol Ajout : effectuée dans deux mois Suppression : civilAjout : consécutifs Suppression : qu'entreAjout : ne Suppression : leAjout : doit Suppression : 16Ajout : pas Suppression : d'unAjout : excéder Ajout : 190 heures, celle effectuée sur trois mois Suppression : civilAjout : consécutifs Suppression : etAjout : 280 Suppression : leAjout : heures Suppression : 15Ajout : et Suppression : duAjout : sur Ajout : six mois Suppression : suivantAjout : consécutifs 500 heures. Suppression : LeAjout : Toutefois, Suppression : ministreAjout : lorsque Suppression : chargéAjout : les Ajout : entreprises se consacrent exclusivement au travail aérien agricole et concluent des accords visés à l' article L. 212-2-1 du code du travail , la durée maximale d'heures de Suppression : l'aviationAjout : vol Suppression : civileAjout : ne peutSuppression : , Suppression : parAjout : excéder Suppression : voieAjout : 120 Suppression : d'arrêtéAjout : heures au cours d'un mois civil, Suppression : fixerAjout : la Suppression : desAjout : durée Suppression : limitesAjout : de Suppression : inférieuresAjout : vol Suppression : applicablesAjout : effectuée Suppression : auxAjout : dans Suppression : navigantsAjout : deux Suppression : ayantAjout : mois Suppression : accompliAjout : consécutifs Suppression : surAjout : ne Suppression : avionsAjout : doit Suppression : àAjout : pas Suppression : réactionAjout : excéder 210 heures, Suppression : ouAjout : celle Ajout : effectuée sur Suppression : unAjout : trois Suppression : typeAjout : mois Suppression : déterminéAjout : consécutifs Suppression : d'avionAjout : 330 Suppression : àAjout : heures. Suppression : réaction,Ajout : Une Suppression : unAjout : entreprise Suppression : tempsAjout : ne Ajout : peut mettre en oeuvre l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol Suppression : totalAjout : mentionnés Suppression : inférieurAjout : aux Suppression : àAjout : a Suppression : 300Ajout : et Suppression : heuresAjout : b ci-dessus qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'inspecteur du travail compétent.