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282 mots ajoutés98 mots supprimés
Ajout · Suppression
Dans les conditions actuelles Suppression : d'utilisationAjout : d'exploitation des Suppression : avions à réactionAjout : entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 212-1 du code du travail Suppression : (1) correspond Suppression : un tempsAjout : uneSuppression : deAjout : duréeSuppression : travail
Ajout : mensuelle
Suppression : qui,
Ajout : moyenne
Suppression : exprimé
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : 75
heures de vol
Suppression : ,
Suppression : ne
Ajout : répartie
Suppression : doit
Ajout : sur
Suppression : pas
Ajout : l'année
Suppression : dépasser
Ajout : lorsque
Suppression : dans
Ajout : l'entreprise
Suppression : l'année
Ajout : choisit
Ajout : l'option a ci-dessous, et
une durée mensuelle moyenne de
Suppression : 75
Ajout : 78
heures
Ajout : de vol répartie sur l'année lorsqu'elle choisit l'option b ci-dessous. Les entreprises concernées peuvent opter pour l'un des deux dispositifs de durée du travail définis aux a et b ci-dessous
,
Ajout : compte tenu de leur mode d'exploitation : a) Sauf dérogation dans les conditions prévues par l'article D. 422-12 ,
la durée de vol effectuée dans un mois considéré isolément ne
Suppression : pouvant
Ajout : peut
excéder 95 heures
Suppression : ,
Suppression : celle
Ajout : ;
Ajout : cette limitation mensuelle doit être respectée aussi bien entre le premier et le dernier jour de chaque mois civil qu'entre le 16 d'un mois civil et le 15 du mois suivant. La durée de vol
effectuée dans deux mois civils consécutifs
Ajout : ne doit pas excéder
180 heures, ou celle effectuée dans trois mois civils consécutifs 265 heures.
Suppression : Pour
Ajout : b)
Suppression : l'application
Ajout : Ou
Suppression : de
Ajout : bien,
Suppression : l'alinéa
Ajout : sauf
Suppression : précédent
Ajout : dérogation dans les conditions prévues par l'article D. 422-12
, la
Suppression : limitation
Ajout : durée
Suppression : mensuelle
Ajout : maximale
Suppression : à
Ajout : d'heures
Suppression : 95
Ajout : de
Suppression : heures
Ajout : vol
Suppression : doit
Ajout : ne
Suppression : être
Ajout : peut
Suppression : respectée
Ajout : excéder
Suppression : aussi
Ajout : 100
Suppression : bien
Ajout : heures
Suppression : entre
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : cours
Suppression : premier
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : mois
Suppression : le
Ajout : civil,
Suppression : dernier
Ajout : la
Suppression : jour
Ajout : durée
de
Suppression : chaque
Ajout : vol
Ajout : effectuée dans deux
mois
Suppression : civil
Ajout : consécutifs
Suppression : qu'entre
Ajout : ne
Suppression : le
Ajout : doit
Suppression : 16
Ajout : pas
Suppression : d'un
Ajout : excéder
Ajout : 190 heures, celle effectuée sur trois
mois
Suppression : civil
Ajout : consécutifs
Suppression : et
Ajout : 280
Suppression : le
Ajout : heures
Suppression : 15
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : sur
Ajout : six
mois
Suppression : suivant
Ajout : consécutifs 500 heures
.
Suppression : Le
Ajout : Toutefois,
Suppression : ministre
Ajout : lorsque
Suppression : chargé
Ajout : les
Ajout : entreprises se consacrent exclusivement au travail aérien agricole et concluent des accords visés à l' article L. 212-2-1 du code du travail , la durée maximale d'heures
de
Suppression : l'aviation
Ajout : vol
Suppression : civile
Ajout : ne
peut
Suppression : ,
Suppression : par
Ajout : excéder
Suppression : voie
Ajout : 120
Suppression : d'arrêté
Ajout : heures au cours d'un mois civil
,
Suppression : fixer
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : durée
Suppression : limites
Ajout : de
Suppression : inférieures
Ajout : vol
Suppression : applicables
Ajout : effectuée
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : navigants
Ajout : deux
Suppression : ayant
Ajout : mois
Suppression : accompli
Ajout : consécutifs
Suppression : sur
Ajout : ne
Suppression : avions
Ajout : doit
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : réaction
Ajout : excéder 210 heures
,
Suppression : ou
Ajout : celle
Ajout : effectuée
sur
Suppression : un
Ajout : trois
Suppression : type
Ajout : mois
Suppression : déterminé
Ajout : consécutifs
Suppression : d'avion
Ajout : 330
Suppression : à
Ajout : heures.
Suppression : réaction,
Ajout : Une
Suppression : un
Ajout : entreprise
Suppression : temps
Ajout : ne
Ajout : peut mettre en oeuvre l'un ou l'autre des décomptes d'heures
de vol
Suppression : total
Ajout : mentionnés
Suppression : inférieur
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : a
Suppression : 300
Ajout : et
Suppression : heures
Ajout : b ci-dessus qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'inspecteur du travail compétent