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Le conseil médical de l'aéronautique Suppression : est chargéAjout : civile : 1Suppression : °Ajout : . Suppression : D'étudierAjout : Etudie et Suppression : de coordonnerAjout : coordonne toutes les questions d'ordre physiologique, médical, médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, notamment en ce qui concerne le personnel navigant, les passagers et, d'une façon générale, le contrôle sanitaire. Il assure en cette matière la liaison avec les organismes similaires étrangers. 2Suppression : ° DeAjout : . Suppression : seAjout : Se Suppression : prononcerAjout : prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées Suppression : à l'égardAjout : lors des Suppression : navigantsAjout : renouvellements Ajout : d'aptitude par les différents centres Suppression : d'expertises médicales, pour les licences françaises,Ajout : d'expertise Suppression : ouAjout : de Suppression : parAjout : médecine Suppression : l'autoritéAjout : aéronautique Suppression : étrangèreAjout : à Suppression : ayantAjout : l'égard Suppression : délivréAjout : : Suppression : laAjout : -des Suppression : licenceAjout : personnels Suppression : validéeAjout : navigants Suppression : parAjout : titulaires Suppression : leAjout : d'un Suppression : ministreAjout : titre Suppression : chargéAjout : aéronautique Suppression : deAjout : ; Suppression : l'aviationAjout : -des Suppression : civileAjout : candidats Suppression : ou,Ajout : à Suppression : dansAjout : l'obtention Suppression : leAjout : d'un Suppression : domaineAjout : de Suppression : desAjout : ces Suppression : essaisAjout : titres et Suppression : réceptions, parAjout : détenteurs Suppression : leAjout : d'une Suppression : ministreAjout : carte de Suppression : la défenseAjout : stagiaire. 3Suppression : ° De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositionsAjout : . Suppression : concernantAjout : Prend les décisions prévues Suppression : par lesAjout : aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décèsSuppression : ;Ajout : . 4Suppression : ° De soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositionsAjout : . Suppression : concernantAjout : Prend les décisions prévues Suppression : par lesAjout : aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décèsSuppression : ;Ajout : . 5Suppression : ° DeAjout : . Suppression : recevoirAjout : Se Suppression : etAjout : prononce Suppression : d'examinerAjout : sur : a) Les Suppression : appelsAjout : recours interjetés par les candidats à la qualité de personnel navigant professionnel et non professionnel et par les personnels navigants professionnels et non professionnels déclarés médicalement inaptes au titre de l'aéronautique civile par un centre d'expertise Suppression : médicale duAjout : de Suppression : personnelAjout : médecine Suppression : navigantAjout : aéronautique ou par un médecin Suppression : agrééAjout : examinateur ; b) Les Suppression : appelsAjout : recours interjetés par les employeurs Suppression : qui estimeraient devoir contesterAjout : contre les décisions prononcées par les Suppression : autoritésAjout : centres Suppression : médicalesAjout : d'expertise Suppression : compétentesAjout : de Ajout : médecine aéronautique en matière d'aptitude à une fonction du personnel navigant professionnel ; c) Les Suppression : demandesAjout : recours Suppression : formuléesAjout : interjetés par Suppression : lesAjout : le Suppression : médecinsAjout : ministre Suppression : chefsAjout : chargé Suppression : desAjout : de Suppression : centresAjout : l'aviation Suppression : d'expertiseAjout : civile Suppression : médicaleAjout : contre Suppression : duAjout : les Suppression : personnelAjout : décisions Suppression : navigantAjout : prononcées Suppression : professionnelAjout : par Ajout : les centres d'expertise de Suppression : l'aéronautiqueAjout : médecine Suppression : civileAjout : aéronautique et Suppression : par les médecins examinateurs Suppression : agréésAjout : en Suppression : qui,Ajout : matière Suppression : enAjout : d'aptitude Suppression : présenceAjout : à Suppression : d'unAjout : une Suppression : casAjout : fonction Suppression : litigieuxAjout : de Suppression : ouAjout : personnel Suppression : nonAjout : navigant. Suppression : prévuAjout : Les Suppression : parAjout : recours Suppression : lesAjout : mentionnés Suppression : règlementsAjout : aux Suppression : d'aptitudeAjout : a, Suppression : physiqueAjout : b et Suppression : mentale enAjout : c Suppression : vigueur,Ajout : ci-dessus Suppression : estimeraientAjout : sont Suppression : devoirAjout : exercés Suppression : prendreAjout : dans Suppression : l'avisAjout : un Suppression : duAjout : délai Suppression : conseilAjout : de Suppression : médicalAjout : deux Suppression : deAjout : mois Suppression : l'aéronautiqueAjout : suivant Suppression : civileAjout : la Suppression : avantAjout : date de Suppression : formuler uneAjout : la décision d'aptitude ou d'inaptitudeSuppression : à une fonction duAjout : . Suppression : personnelAjout : 6. Suppression : navigantAjout : Se Suppression : deAjout : prononce Suppression : l'aéronautiqueAjout : sur Suppression : civileAjout : les Suppression : ;Ajout : demandes Suppression : d)Ajout : visant Suppression : TouteAjout : à Suppression : demandeAjout : obtenir Suppression : deAjout : une dérogation aux conditions d'aptitude médicale prévues par les règlements en vigueur Suppression : enAjout : présentées Suppression : ceAjout : par Suppression : quiAjout : les Suppression : concerneAjout : candidats Suppression : leAjout : à Ajout : la qualité de personnel navigant Ajout : professionnel et non professionnel et par les personnels navigants professionnels et non professionnels déclarés médicalement inaptes par un centre d'expertise de Suppression : l'aéronautiqueAjout : médecine Suppression : civileAjout : aéronautique ou un médecin examinateur. Toutefois, en cas de légère déficience Suppression : àAjout : par Suppression : l'égardAjout : rapport Suppression : d'uneAjout : à Ajout : une norme médicale restant compatible avec la sécurité aérienne, le Suppression : médecin chefAjout : médecin-chef d'un centre Suppression : médicalAjout : d'expertise Suppression : agrééAjout : de Ajout : médecine aéronautique ou Suppression : d'uneAjout : le Suppression : commissionAjout : médecin Ajout : examinateur peut, pour une durée maximale de Suppression : médecinsAjout : quarante-cinq jours, Suppression : d'unAjout : déclarer Suppression : centreAjout : les Suppression : ouAjout : personnes Suppression : serviceAjout : visées Ajout : à l'alinéa précédent aptes à exercer leurs fonctions jusqu'à la décision du conseil médical Suppression : d'unAjout : de Suppression : départementAjout : l'aéronautique Suppression : ouAjout : civile. Suppression : d'unAjout : 7. Suppression : territoireAjout : Se Suppression : d'outre-merAjout : prononce Suppression : agréésAjout : sur Suppression : peut,Ajout : les Suppression : àAjout : affaires Suppression : titreAjout : soumises Suppression : exceptionnel,Ajout : par Suppression : etAjout : des Suppression : pourAjout : médecins-chefs Suppression : uneAjout : des Suppression : duréeAjout : centres Suppression : maximaleAjout : d'expertise de Suppression : quarante-cinqAjout : médecine Suppression : joursAjout : aéronautique et par des médecins examinateurs qui, Suppression : déclarerAjout : en Suppression : unAjout : présence Suppression : navigantAjout : d'un Suppression : professionnelAjout : cas Suppression : apteAjout : litigieux Suppression : àAjout : ou Suppression : exercerAjout : non Suppression : sesAjout : prévu Suppression : fonctionsAjout : par Suppression : jusqu'àAjout : les Suppression : laAjout : règlements Suppression : décisionAjout : d'aptitude Ajout : physique et mentale en vigueur, estiment devoir prendre l'avis du conseil médical de l'aéronautique civileSuppression : . Suppression : (1)Ajout : avant Suppression : (1)Ajout : de Suppression : DécretAjout : formuler Suppression : n°Ajout : une Suppression : 84-202Ajout : décision Ajout : d'aptitude ou d'inaptitude à une fonction du Suppression : 19Ajout : personnel Suppression : marsAjout : navigant Suppression : 1984Ajout : de Suppression : (art.Ajout : l'aéronautique Suppression : 1er)Ajout : civile.